Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de design graphique et de communication digitale proposées par Visunyx via le site www.visunyx.com.

Visunyx propose à la vente des packs fixes comprenant, selon l’offre choisie, :

3.1 Validation de la commande
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Toute commande devient ferme et définitive après :validation de la commande par le client,acceptation des présentes CGV,paiement intégral ou acompte selon l’offre,transmission des éléments nécessaires au projet.

3.2 Brief obligatoire

Le client s’engage à fournir un brief clair, complet et exploitable via le formulaire ou les supports demandés par Visunyx Studio.
À défaut de transmission du brief, ou en cas de brief incomplet nécessitant des relances, les délais de livraison sont automatiquement suspendus, sans que cela ne puisse être assimilé à un retard imputable à Visunyx Studio.

Les prix des packs sont indiqués en euros TTC.Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.Visunyx n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).

5.1 Délais annoncés

Les délais communiqués s’entendent hors temps de réponse du client et démarrent uniquement à réception :du paiement,du brief complet.

5.2 Révisions incluses

Les révisions incluses dans chaque offre correspondent à des itérations sur la direction créative validée par le client.Les révisions portent exclusivement sur :ajustements graphiques,couleurs,typographies,proportions ou détails du concept retenu.

5.3 Demande de nouveau concept

Toute demande impliquant :un changement de direction créative après validation,une nouvelle piste graphique,un retour à un concept écarté,constitue une prestation supplémentaire, facturée sous forme d’add-on, soumis à validation préalable du client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà exécutées ou personnalisées selon les spécifications du client.Toutefois, le client dispose d’un délai de 14 jours après la commande pour se rétracter tant que la prestation n’a pas commencé.

Visunyx s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme.Toutefois, Visunyx ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image résultant de l’utilisation des livrables.La responsabilité de Visunyx est en tout état de cause limitée au montant payé par le client. Visunyx Studio ne saurait être tenu responsable :des retards dus à un manque de réponse du client,des conséquences liées à une utilisation non conforme des livrables,des choix d’exploitation faits par le client après livraison.

Les créations réalisées par Visunyx restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation (utilisation commerciale) sont cédés au client dans le cadre défini lors de la commande.Visunyx se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés dans son portfolio et sa communication, sauf opposition expresse du client.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, informations de facturation) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.Elles ne sont pas transmises à des tiers.Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@visunyx.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Entreprise : EI Léann BENZELTOUT – Visunyx
Adresse : 6 rue des Saules, 57300 Mondelange
SIRET : 944 575 851 00018
Email : contact@visunyx.com