Entreprise : EI Léann BENZELTOUT – Visunyx
Adresse : 6 rue des Saules, 57300 Mondelange
SIRET : 944 575 851 00018
Email : contact@visunyx.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de design graphique et de communication digitale proposées par Visunyx via le site www.visunyx.com.

Visunyx propose à la vente des packs fixes comprenant, selon l’offre choisie, :

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.Le client reçoit une confirmation de commande par email.

Les prix des packs sont indiqués en euros TTC.Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.Visunyx n’est pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI).

Les prestations sont réalisées après validation de la commande et en fonction du pack choisi.Les délais de livraison estimatifs sont indiqués au client lors de la commande.Visunyx ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au client (retard de communication des informations, validations tardives, etc.).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà exécutées ou personnalisées selon les spécifications du client.Toutefois, le client dispose d’un délai de 14 jours après la commande pour se rétracter tant que la prestation n’a pas commencé.

Visunyx s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme.Toutefois, Visunyx ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image résultant de l’utilisation des livrables.La responsabilité de Visunyx est en tout état de cause limitée au montant payé par le client.

Les créations réalisées par Visunyx restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation (utilisation commerciale) sont cédés au client dans le cadre défini lors de la commande.Visunyx se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés dans son portfolio et sa communication, sauf opposition expresse du client.

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, informations de facturation) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.Elles ne sont pas transmises à des tiers.Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@visunyx.com.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.